Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre III : Aide sociale
- Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux d'action sociale

Article 139

Les centres communaux d'aide sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.

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