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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 139
Code de la famille et de l'aide sociale
Titre III : Aide sociale
Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux d'action sociale
Article 139
Version consolidée du mercredi 8 janvier 1986 au dimanche 5 février 1995
Les centres communaux d'aide sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.
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