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Tuesday, March 3, 2026
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Article 189-7
Code de la famille et de l'aide sociale
Titre III bis : Aide médicale
Chapitre III : Modalités d'admission à l'aide médicale
Article 189-7
Version consolidée du Friday, January 1, 1993,
périmée
le Saturday, January 1, 2000
Sont immédiatement admis au bénéfice de l'aide médicale :
1° Les demandeurs dont la situation l'exige ;
2° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
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