Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 189-7
Code de la famille et de l'aide sociale
Titre III bis : Aide médicale
Chapitre III : Modalités d'admission à l'aide médicale
Article 189-7
Version consolidée du vendredi 1 janvier 1993,
périmée
le samedi 1 janvier 2000
Sont immédiatement admis au bénéfice de l'aide médicale :
1° Les demandeurs dont la situation l'exige ;
2° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Précédent
Suivant
fr
en