Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 27, Art. 60, Art. 62, Art. 37 bis, Art. 40 ter