Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

Article 11

Le régime applicable en matière de prestations familiales est celui qui était en vigueur à la date de la promulgation de la loi du 19 juillet 1976.