Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre III : Organes
      - Chapitre IV : Transplantations d'organes.

Article L1234-3

Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des transplantations d'organes au titre de ces activités.