Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre III : Organes
      - Chapitre V : Dispositions communes.

Article L1235-3

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.