Code de la santé publique

• Partie législative
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre III : Protection de la santé et environnement
      • Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux
        • Chapitre V-1 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

Article L1335-3-4