Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre II : Ethique.

Article L1412-3

Le comité établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.
Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.

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