Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Article L1412-3

Le comité établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.
Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.
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