Code de la santé publique

• Partie législative
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre II : Interruption volontaire de grossesse
      • Titre Ier : Dispositions générales
        • Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la dixième semaine en cas de situation de détresse.

Article L2212-11