Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre II : Interruption volontaire de grossesse
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Article L2212-11

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.