Code de la santé publique

• Partie législative
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre II : Interruption volontaire de grossesse
      • Titre Ier : Dispositions générales
        • Chapitre III : Interruption pratiquée pour motif thérapeutique.

Article L2213-3