Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
    • Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
      • Chapitre III : Commission bancaire
        • Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté
          • Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
            • Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et de règlement amiables applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

Article R613-15