Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
    - Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
      - Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire.

Article L3413-4

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.