Code de la santé publique

• Partie législative
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
      • Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
        • Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire.

Article L3413-4