Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VI : Lutte contre le dopage
    - Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
      - Chapitre IV : Sanctions administratives.

Article L3634-4

Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.

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