Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Mayotte
      - Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

Article L3811-3

Pour l'application de l'article L. 3112-1 à Mayotte, les mots :
" décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots :
" arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ".

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