Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national.

Article L4231-3

Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.