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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article L4231-6
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national.
Article L4231-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, June 22, 2000
Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le ministre de la justice. Ce conseiller a voix délibérative.
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