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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L4236-4
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre VI : Formation
Article L4236-4
Version consolidée du Tuesday, March 5, 2002,
transférée
le Wednesday, August 11, 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition du Conseil national de la formation pharmaceutique continue et ses modalités de fonctionnement et de financement.
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