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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L4323-3
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
Chapitre III : Dispositions pénales.
Article L4323-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, June 22, 2000
Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues se préparant à l'exercice de leur profession sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles
226-13
et
226-14
du code pénal.
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