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Tuesday, February 17, 2026
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Article L4361-8
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier
Chapitre Ier : Audioprothésiste.
Article L4361-8
Version consolidée du Thursday, June 22, 2000 au Saturday, February 12, 2005
Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.
Un audioprothésiste ne peut être inscrit que dans un seul département.
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