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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4361-8
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier
Chapitre Ier : Audioprothésiste.
Article L4361-8
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au samedi 12 février 2005
Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.
Un audioprothésiste ne peut être inscrit que dans un seul département.
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