Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre VI : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      - Chapitre Ier : Dispositifs médicaux.

Article L5461-1

Les dispositions de l'article L. 5431-1 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 5211-4 et des textes pris pour son application.

Previous Next