Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre VI : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      - Chapitre Ier : Dispositifs médicaux.

Article L5461-1

Les dispositions de l'article L. 5431-1 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 5211-4 et des textes pris pour son application.

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Code de la santé publique

Article L5461-1