Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre III : Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé
    - Titre Ier : Aide médicale urgente et transports sanitaires
      - Chapitre Ier : Aide médicale urgente.

Article L6311-2

Les services d'aide médicale urgente fonctionnent dans les conditions prévues à l'article L. 6112-5.