Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VI : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre II : Du sang humain
    - Chapitre Ier : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés
      - Section 1 : Des règles relatives au bénévolat du don du sang

Article D666-3-4

Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par les établissements de transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.

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