Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires
  - Titre Ier : Etablissements de santé
    - Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
      - Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
        Sous-section 2 : De la commission régionale de l'évaluation médicale des établissements

Article D712-10

Pour l'exercice de ses attributions la commission régionale peut avoir accès aux informations mentionnées à l'article D. 712-3 ci-dessus.