Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires.<L> Titre Ier : Etablissements de santé
  - Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
    - Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
      - Sous-section 1 : Du collège national d'experts

Article D712-3

Pour l'exercice de ses attributions, le collège peut avoir accès aux informations qui sont transmises à l'autorité administrative en vertu de l'article L. 712-7 du présent code.

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