Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile.
    - Chapitre 2 : Du certificat prénuptial.

Article L157

Un modèle de certificat prénuptial est établi par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.