Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile.
    - Chapitre 2 : Du certificat prénuptial.

Article L157

Un modèle de certificat prénuptial est établi par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.

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