Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile.
    - Chapitre 6 : Financement.

Article L185

Les frais occasionnés par l'application des dispositions du chapitre V du présent titre sont supportés par l'Etat.