Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile.
    - Chapitre 6 : Financement.

Article L185

Les frais occasionnés par l'application des dispositions du chapitre V du présent titre sont supportés par l'Etat.

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