Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L326-4
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
Chapitre 1 : Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.
Article L326-4
Version consolidée du Saturday, June 30, 1990,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
Tout protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.
Previous
Next
fr
en