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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L326-4
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
Chapitre 1 : Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.
Article L326-4
Version consolidée du samedi 30 juin 1990,
abrogée
le jeudi 22 juin 2000
Tout protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.
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