Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - Titre 6 : Lutte contre la toxicomanie
    - Chapitre 3 : Dispositions particulières aux personnes se présentant spontanément aux services de prévention ou de cure

Article L355-21-1

Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.

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