Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - Titre 9 : Du suivi socio-judiciaire

Article L355-37

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota