Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - Titre 9 : Du suivi socio-judiciaire

Article L355-37

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

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