Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L492
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
TITRE 3 : PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE
CHAPITRE 2 : PEDICURE-PODOLOGUE.
Article L492
Version consolidée du Saturday, May 26, 1984 au Friday, July 26, 1985
Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue et porter le titre de pédicure-podologue accompagné ou non d'un qualificatif, s'il n'est Français et muni du diplôme d'Etat institué par l'
article L. 494 du présent titre
.
Previous
Next
fr
en