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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L511-3
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
Article L511-3
Version consolidée du Thursday, July 2, 1998,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
La pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la pharmacopée française. Elle est préparée, rendue obligatoire et publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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