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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article L551-2
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions générales
CHAPITRE 4 : REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE.
Article L551-2
Version consolidée du Wednesday, January 19, 1994,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels ont été obtenus l'autorisation de mise sur le marché mentionnée
à l'article L. 601
ou l'enregistrement mentionné
à l'article L. 601-3
.
Nota
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