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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L601-1
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 2 : Fabrication, importation, exportation et distribution en gros des produits pharmaceutiques et exploitation des spécialités ou autres médicaments
Section 2 : Des médicaments et produits soumis à autorisation
Article L601-1
Version consolidée du Friday, December 11, 1992,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
Tout médicament destiné à la réalisation de préparations magistrales à l'officine et caractérisé par une dénomination spéciale est soumis aux dispositions de la présente section.
Nota
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