Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
      • Chapitre 2 : Fabrication, importation, exportation et distribution en gros des produits pharmaceutiques et exploitation des spécialités ou autres médicaments
        • Section 2 : Des médicaments et produits soumis à autorisation

Article L602-1

Nota