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Tuesday, March 3, 2026
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Text
Article L617-7
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire
Section 4 : Dispositions particulières à certaines matières destinées au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux.
Article L617-7
Version consolidée du Thursday, July 16, 1992 au Friday, February 11, 1994
La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Nota
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