Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire
      - Section 5 : Dispositions diverses

Article L617-10

Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de revendeurs est interdite.

Nota