La mise sur le marché est autorisée selon les dispositions de l'article L. 665-4. Toutefois, restent applicables :
1° Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31 décembre 1994, les dispositions de l'article L. 665-1 ;
2° Pour les autres dispositifs médicaux, à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 13 juin 1998, la réglementation à laquelle ils étaient soumis au 31 décembre 1994.

Code de la santé publique

Article L665-2