Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 4 : Des produits de thérapies génique et cellulaire
    - Section 1 : Préparation et distribution des produits de thérapies génique et cellulaire

Article L676-4

Les dispositions de l'article L. 672-12 s'appliquent, le cas échéant, aux produits de thérapies génique et cellulaire.