Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 2 : Du sang humain
    - Chapitre 1er : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés

Article L666-9

Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles.